 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||||
Télécharger (0 Ko)
ajouter à mes sélections
imprimer
Auteur |
METOUDI, Gilbert |
Revue : | Francilien des experts-comptables (Le) |
N° de la revue |
84 |
Page(s) |
p. 26-27 |
Ref |
122037 |
|
L’article 7 bis de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 autorise l’accès à la profession d’expert-comptable aux personnes non titulaires du diplôme d’expertise comptable, ayant acquis une expérience professionnelle comparable à celle d’un expert-comptable particulièrement qualifié. Les candidats doivent satisfaire aux conditions suivantes : - avoir 40 ans révolus ; - justifier de quinze ans d’activité dans l’exécution de travaux d’organisation ou de révision et d'analyse des comptes ; - dont cinq ans au moins dans des fonctions ou missions comportant l’exercice de responsabilités importantes d’ordre administratif, financier et comptable (……)
|
||
|
ACCES A LA PROFESSION | PROFESSION COMPTABLE | INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES |
|
Arrêt du Conseil d'Etat, 6ème sous-section jugeant seule du 17 février 2010, n° 318015, M. A c/ Commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 relatif à la validation des acquis de l'expérience en matière d'inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables Pub. Officielle | Jurisprudence Legifrance - http://www.legifrance.org | 17/02/2010 Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 21/09/1945 |
|
Haut de page |